Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1296 du 24 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214855
Texte parentLEGITEXT000005633505
Référencearticle 4 du décret n°2002-1296 du 24 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 2 octodecies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.