Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1297 du 24 octobre 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.

IdentifiantLEGIARTI000006572027

Texte parentLEGITEXT000005633506

Référencearticle 11 du décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 (version du 27 octobre 2002)Légifrance →

1. Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès au corps de catégorie C prévus à l'article 1er du présent décret.

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