1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1297 du 24 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006572014
Texte parentLEGITEXT000005633506
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