Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1297 du 24 octobre 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.

IdentifiantLEGIARTI000006572022

Texte parentLEGITEXT000005633506

Référencearticle 7 du décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 (version du 27 octobre 2002)Légifrance →

1. Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, au corps de catégorie C mentionné sur la liste annexée au présent décret.

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