RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.
IdentifiantLEGIARTI000006572023
Texte parentLEGITEXT000005633506
Référencearticle 8 du décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 (version du 27 octobre 2002)Légifrance →
1. Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat de la direction générale de l'aviation civile.
2. Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
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