RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.
IdentifiantLEGIARTI000006572025
Texte parentLEGITEXT000005633506
Référencearticle 9 du décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 (version du 27 octobre 2002)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
2. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
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