1. A compter de la date de publication du présent décret, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie sont destinataires des informations concernant les décisions d'agrément des réseaux expérimentaux prises avant le 31 décembre 2001. Les dispositions de l'article R. 162-64 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces décisions.
Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1298 du 25 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214860
Texte parentLEGITEXT000005633507
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