Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1299 du 25 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214865
Texte parentLEGITEXT000005633508
Référencearticle 4 du décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 242-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 242-22. - La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle prélève ou précompte les cotisations d'assurance maladie au titre du régime local d'assurance maladie sur les prestations vieillesse. Elle vire au compte de l'instance de gestion du régime local le montant des cotisations prélevées. »
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