Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 242-26 du même code, les mots : « caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ».
Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1299 du 25 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214866
Texte parentLEGITEXT000005633508
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