Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 22 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214879
Texte parentLEGITEXT000005633512
Référencearticle 3 du décret du 22 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 13 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les entreprises recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de « Valençay » de façon continue antérieurement au 3 décembre 1992, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de cinq ans à compter du 23 octobre 1998. »
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