1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 octobre 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2002.
TexteDécret du 22 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214880
Texte parentLEGITEXT000005633512
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