Article 1 LEGIARTI000006214881
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2002
NatureLoi
Signé le29 octobre 2002
Publié le30 octobre 2002
Articles5 articles en vigueur
NORJUSX0205945L
IdentifiantLEGITEXT000005633513
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006276111
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006214882
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006214883
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006214884
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · modifie
Cité par 4 textes
Décret2003-311 · application
Code monétaire et financier - art. L214-17 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2002).