Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1303 du 29 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276111
Texte parentLEGITEXT000005633513
Référencearticle 2 de la loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-95-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67 et L. 225-94-1, les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux. »
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