Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1306 du 28 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214885
Texte parentLEGITEXT000005633514
Référencearticle 1 du décret n°2002-1306 du 28 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
2. « Les électeurs peuvent également voter à distance par voie électronique, lorsque l'ordre dont ils relèvent a adopté les dispositions techniques nécessaires. Dans ce cas, quinze jours au moins avant la date du scrutin, l'ordre porte à la connaissance de chacun de ses membres disposant du droit de vote les modalités pratiques du scrutin et lui adresse un code personnel et confidentiel. »
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