Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Après l'article 4, l'article 4-1 suivant est inséré :
3. « Art. 4-1. - Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent demander à être inscrits au registre des commissionnaires de transport sans avoir à justifier de la condition de capacité professionnelle, sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2002-1312 du 24 octobre 2002.
4. II. - Les articles 17 et 23 sont abrogés.
5. III. - A l'article 19, les mots : « territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « territoire national ».