1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1312 du 24 octobre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1312 du 24 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214908
Texte parentLEGITEXT000005633519
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