Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1323 du 29 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214941
Texte parentLEGITEXT000005633531
Référencearticle 1 du décret n°2002-1323 du 29 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 150-2 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 150-2. - Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale des impôts peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer sa signature aux agents, ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous son autorité. »
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