Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1324 du 4 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214946
Texte parentLEGITEXT000005633532
Référencearticle 3 du décret n°2002-1324 du 4 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 373-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. I. - Après les mots : « l'Etat », il est ajouté chaque fois les mots : « ou, selon le cas, la région » ;
3. II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de congé de paternité débutant pendant la durée du stage et s'achevant avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage. »
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