1. Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé de paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
Décret n°2002-1324 du 4 novembre 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1324 du 4 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214947
Texte parentLEGITEXT000005633532
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