Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2002.

TexteDécret n°2002-1326 du 29 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214966

Texte parentLEGITEXT000005633534

Référencearticle 1 du décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 (version du 6 novembre 2002)Légifrance →

1. Le décret du 28 décembre 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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