1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1326 du 29 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214976
Texte parentLEGITEXT000005633534
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