Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2002.

TexteDécret n°2002-1326 du 29 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214971
Texte parentLEGITEXT000005633534
Référencearticle 6 du décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 (version du 6 novembre 2002)Légifrance →

1. L'article 16 (du décret du 26 décembre 1946) est abrogé.

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