Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1326 du 29 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214972
Texte parentLEGITEXT000005633534
Référencearticle 7 du décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 avril 1958 susvisé, les mots : « la commission centrale de contrôle des recettes créée par le décret du 27 août 1948 » sont remplacés par les mots : « la commission du contrôle des recettes et de la réglementation mentionnée au titre III du décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ».
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