Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1326 du 29 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214973
Texte parentLEGITEXT000005633534
Référencearticle 8 du décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du décret du 10 janvier 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans ce cas, les sanctions sont prononcées après avis du comité consultatif de la diffusion cinématographique institué par l'article 14 ci-dessus. »
3. II. - Au dernier alinéa, les mots : « par l'arrêté modifié du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique » sont remplacés par les mots : « au titre III du décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie. »
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