Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1326 du 29 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214974
Texte parentLEGITEXT000005633534
Référencearticle 9 du décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 311-1 du code de justice administrative un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° Des recours dirigés contre les sanctions administratives prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.