1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1327 du 29 octobre 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1327 du 29 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214984
Texte parentLEGITEXT000005633535
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