Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1335 du 4 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215018
Texte parentLEGITEXT000005633543
Référencearticle 2 du décret n°2002-1335 du 4 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 21 mai 1969 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Pour la désignation des personnalités nommées par décret, autres que les représentants de l'Etat et les personnalités proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, le ministre chargé des transports consulte le conseil d'administration sur la liste des personnalités qu'il se propose de nommer. »
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