1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1335 du 4 novembre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1335 du 4 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215019
Texte parentLEGITEXT000005633543
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