Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1339 du 12 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215035
Texte parentLEGITEXT000005633547
Référencearticle 2 du décret n°2002-1339 du 12 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les mêmes conditions, les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, autres que parlementaires, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.