Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1339 du 12 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215036
Texte parentLEGITEXT000005633547
Référencearticle 3 du décret n°2002-1339 du 12 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 5 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'article ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et les membres visés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leurs missions dans les conditions fixées par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.