Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1340 du 8 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215039
Texte parentLEGITEXT000005633549
Référencearticle 1 du décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est complété par un article D. 97-11 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 97-11. - Le délai imparti aux opérateurs pour régulariser leur situation, mentionné au 4° de l'article L. 36-11, est fixé à un mois. Les décisions prises en application du 2° du même article sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure. Elles sont notifiées aux intéressés dans un délai d'une semaine suivant leur adoption. »
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