Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au p de l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications, les mots : « - dans un délai de dix jours suivants leur conclusion » sont remplacés par les mots : « - à la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
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