Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1341 du 5 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215048
Texte parentLEGITEXT000005633550
Référencearticle 4 du décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions fixées à l'article R. 11-14-3.
3. Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté : »
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