Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1341 du 5 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215049
Texte parentLEGITEXT000005633550
Référencearticle 5 du décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 11-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. »
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