Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1341 du 5 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215050
Texte parentLEGITEXT000005633550
Référencearticle 6 du décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 11-6 du même code est modifié comme suit :
2. I. - Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
3. « Sous réserve des dispositions de l'article R. 11-6-1 applicables aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions définies ci-après. »
4. II. - Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur » sont remplacés par les mots : « sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que ».
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