Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1341 du 5 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215051
Texte parentLEGITEXT000005633550
Référencearticle 7 du décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 11-6 du même code, il est inséré un article R. 11-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 11-6-1. - Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985. »
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