1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 2002 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1341 du 5 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215053
Texte parentLEGITEXT000005633550
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