1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1346 du 12 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215069
Texte parentLEGITEXT000005633554
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