1. Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 28 et 29, sont applicables aux agents non titulaires de droit public recrutés en application de l'article L. 123-5 du code de l'éducation pour le fonctionnement des services d'activités industrielles et commerciales et la réalisation de ces activités.
Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1347 du 7 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215070
Texte parentLEGITEXT000005633555
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