1. Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2002-1347 du 7 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000045023290
Texte parentLEGITEXT000005633555
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