1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1354 du 7 novembre 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1354 du 7 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215106
Texte parentLEGITEXT000005633559
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