Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 du même décret, avant les mots : « les instances mentionnées à l'article 4 ci-dessus » est inséré le mot : « notamment ».
Décret n°2002-1356 du 15 novembre 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1356 du 15 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215120
Texte parentLEGITEXT000005633562
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