1. Peuvent prendre un congé de paternité les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et à la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
Décret n°2002-1357 du 15 novembre 2002 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2002 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1357 du 15 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215133
Texte parentLEGITEXT000005633563
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