Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 28 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Décret n°2002-1357 du 15 novembre 2002 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1357 du 15 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215127
Texte parentLEGITEXT000005633563
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.