Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Décret n°2002-1357 du 15 novembre 2002 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1357 du 15 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215129
Texte parentLEGITEXT000005633563
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