Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Décret n°2002-1357 du 15 novembre 2002 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1357 du 15 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215130
Texte parentLEGITEXT000005633563
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