Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1357 du 15 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215131
Texte parentLEGITEXT000005633563
Référencearticle 8 du décret n°2002-1357 du 15 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du titre du chapitre V est ainsi rédigé :
3. « Congés pour maternité, adoption, paternité et pour raisons de santé ».
4. 2° A l'article 28 du même décret, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
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