Décret n°2002-1357 du 15 novembre 2002 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-1357 du 15 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215132
Texte parentLEGITEXT000005633563
Référencearticle 9 du décret n°2002-1357 du 15 novembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 3° de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».

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