1. Il est institué au bénéfice des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques en activité, régis par les décrets des 24 février 1984, 29 mars 1985, 28 septembre 1987, 27 mars 1993 et 6 mai 1995 susvisés, un compte épargne-temps.
Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1358 du 18 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215135
Texte parentLEGITEXT000005633564
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