1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1358 du 18 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215149
Texte parentLEGITEXT000005633564
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